Certification qualité des organismes de formation et de développement des compétences

Who is concerned ? Les prestataires de formation professionnelle et de développement des compétences


La certification qualité devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les prestataires de formation professionnelle et de développement des compétences, et du 1er janvier 2022 pour les centres de formation d’apprentis (CFA).


Tout organisme de formation (OF) sollicitant un financement public ou mutualisé, mais aussi les centres de bilans de compétences (CBC) et les organismes prestataires de Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) sont donc concernés.


Apave Certification est autorisée par le COFRAC pour proposer la certification selon le référentiel national de qualité.



Contexte réglementaire :

  • Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle.
  • Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au Référentiel National sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (RNCQ).
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du Code du travail.
  • Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du Code du travail.
  • Guide de lecture du référentiel qualité DGEFP
  • Télécharger le référentiel

 


Périodicité : Validité du certificat 3 ans


Modalités :


Les étapes du nouveau processus de certification sont les suivantes :

  • l'audit initial,
  • l'audit de suivi intermédiaire,
  • l'audit de renouvellement, intervenant avant l'échéance du certificat de 3 ans.

Les audits initiaux et de renouvellement se font sur site, l’audit de suivi généralement à distance.


L'organisme est certifié pour chaque NDA (Numéro de Déclaration d’Activité). Une approche multi-sites est autorisée.


Un organisme déjà labellisé selon un référentiel qualité reconnu par le CNEFOP migrera aisément dans ce processus de certification obligatoire.


Bénéfices clients :

  • Etre conforme aux nouvelles exigences qualité en formation
  • Démontrer votre démarche qualité et donner confiance aux financeurs et entreprises utilisatrices
  • Accéder aux financements publics et mutualisés
  • Mettre en place une organisation d'amélioration continue
  • Pérenniser votre activité

Processus de certification :


1.    Demandez à Apave Certification un devis personnalisé
2.    Planifiez votre audit avec votre chargé d'affaire Apave Certification
3.    Vous êtes audité par Apave Certification (audit initial)
4.    Vous recevez votre rapport d’audit et le cas échéant votre certificat, valable pour 3 ans
5.    Apave Certification transmet à la DGEFP la liste des organismes certifiés
6.    Vous êtes audité (surveillance) entre le 14e et le 22e mois après la date de certification 
7.    Vous êtes audité (renouvellement) avant la date d'échéance du certificat (fera l'objet d'un nouveau devis)


 


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