Certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel

Résumé

Avec l’essor du numérique, le nombre d'utilisateurs d’Internet ne cesse d’augmenter. Chaque seconde les internautes, à titre personnel ou professionnel, laissent derrière leur passage une multitude de données. Ces informations collectées par les sites web visités sont exploitées quotidiennement à des fins parfois peu scrupuleuses. Pour protéger et renforcer la sécurité liée au traitement des données personnelles des internautes, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a été instauré en 2016 et doit, depuis 2018, être appliqué par toutes les entreprises qui effectuent un traitement des données de leurs utilisateurs. Les organismes de formation ne font pas exception à cette règle

Qu'est-ce que Certification des Prestataires de formation en protection des données ?

Qu'est-ce que

La certification des prestataires de formation à la protection des données à caractère personnel est une certification basée sur le référentiel de la CNIL. Il s'agit d'un mécanisme volontaire permettant aux organismes de formation de justifier que leur prestation s'inscrit dans une logique de conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés Il concerne les prestataires de formation qui souhaitent valoriser le contenu de leur formation en protection des données personnelles, en vue de démontrer leur conformité avec les exigences de la CNIL.

Certification des prestataires de formation à la protection des données

 

Son objectif est d’attester de la qualité des actions des prestataires de formation en protection des données à caractère personnel sous un référentiel unique. 

Caractéristiques

Les caractéristiques

L’obtention d’une certification basée sur le référentiel de la CNIL vous permet en tant que prestataire de formation d’obtenir une reconnaissance attestant de la qualité de la formation que vous délivrez dans ce domaine.

Proposer une action de formation en tant qu’organisme certifié vous permettra de vous appuyer sur les garanties qu’apportent le respect des critères du référentiel, à savoir :

  • un socle d’aptitudes et de compétences défini par la CNIL ;
  • un contenu très régulièrement mis à jour afin de prendre en compte l’actualité en matière de protection des données ;
  • des intervenants mobilisés en fonction de leurs compétences et de leur capacité à répondre aux objectifs spécifiques de chaque formation (par exemple un secteur d’activité, une thématique ou un traitement de données personnelles en particulier).

Périodicité

Périodicité

La durée de validité du certificat est de 3 ans et à pour avantage que son cycle de certification est compatible avec la certification Qualiopi.
 

Complément de texte

Les principales exigences du référentiel de la CNIL :

Le référentiel de la CNIL, paru en décembre 2020, énonce l’ensemble des critères d’obtention de la certification, auxquels le prestataire de formation devra démontrer sa conformité pour obtenir la certification. Ces critères sont répartis en 8 thématiques :

  1. les exigences générales ;
  2. Exigences relatives à l'information du public sur les formations proposées ;
  3. Exigences relatives à l'identification des besoins et des objectifs de formation ;
  4. Exigences relatives à la conception des formations ;
  5. Exigences relatives à la préparation et à l’adaptation des formations aux apprenants ;
  6. Exigences relatives aux conditions de réalisation des formations ;
  7. Exigences relatives aux compétences des intervenants ;
  8. Exigences relatives au recueil des appréciations et la prise en compte des réclamations.

Apave Certification est également accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation), en tant qu'organisme de certification selon la norme ISO 17024 pour la Certification des personnes et compétences (Certification des DPO), accréditation n°4-0521, portée disponible sur www.cofrac.fr.

Les bénéfices de Certification des Prestataires de formation en protection des données

Bénéfices de cette certification

Les bénéfices clients de cette certification sont nombreux :

  • Confiance accrue des clients à satisfaire leurs besoins et leurs attentes
  • Démarche de progrès et d’actualisation permanente des contenus
  • Reconnaissance nationale

Pourquoi choisir Apave

Pourquoi choisir Apave

Apave certification, filiale du groupe Apave bénéficie d’une expertise solide basée sur ses nombreux retours d’expérience clients depuis plus de 150 ans. Apave Certification tierce partie indépendante vous accompagne dans vos démarches de certification qu’elles soient volontaires ou réglementaires. En nous appuyant sur un réseau d’auditeurs et de laboratoires qualifiés, nous intervenons partout en France et à l’international.

Les points forts d’Apave certification

  • Une structure à taille humaine ayant une approche centrée vers les besoins de nos clients
  • Un réseau d’auditeurs et d’évaluateurs qualifiés, sélectionnés avec soin pour une qualité de service optimal
  • Une large couverture géographique permettant une grande réactivité et une maîtrise des délais
  • Un accompagnement personnalisé avec la possibilité de créer une certification ou un référentiel sur-mesure.
  • L’obtention d’un certificat connu et reconnu au niveau national et international grâce à nos nombreuses accréditations

Etapes et processus

Etapes et processus

Pour obtenir la certification, Apave Certification vous accompagne durant les 6 étapes aboutissant à la délivrance de votre certificat :

  1. Demande initiale de certification
  2. Planification de l'audit entre l'organisme audité & Apave Certification
  3. Audit de certification initial
  4. Décision de certification
  5. Édition du certificat
  6. Audit de suivi selon les modalités du référentiel

Les modalités d’obtention de la certification : 

La certification prestataire formation protection des données est une démarche volontaire. Néanmoins, pour vous présenter à cette certification dans les meilleures conditions, faciliter son obtention, et mieux répondre aux exigences du référentiel de la CNIL*, il est recommandé : 

  • Que votre formation à la protection des données ait déjà été conçue et dispensée
  • Que votre système qualité vive depuis 6 mois et qu’il ait été audité en interne au moins une fois

Le saviez-vous ?

Pour les prestataires soumis à l’obligation d’une certification selon le référentiel national qualité (Qualiopi), il est prévu que ce certificat soit pris en compte lors de l’évaluation réalisée pour obtenir la certification de prestataires de formation à la protection des données.
 

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Les points forts d'Apave Certification

Les prestations d'Apave Certification s'articulent autour de 5 axes majeurs : Systèmes de management Certification de Compétences (DPO…) Certification de Produits (CB Scheme…) Services (Qualiopi) Labels / Evaluations (HS2…)

Tierce partie indépendante
Apave Certification est un organisme certificateur reconnu et indépendant spécialisé en Ingénierie de certification.

Réactivité 
Apave Certification intervient rapidement, partout en France, mais aussi à l’international ; en maîtrisant les délais.

Proximité
Apave Certification s’appuie sur un maillage géographique important d’auditeurs qualifiés, internes et externes, tant en national qu'à l'international.

Souplesse
Apave Certification est une structure souple avec une approche tournée vers nos clients, qui intervient aussi bien sur des certifications professionnelles volontaires que des certifications réglementaires et obligatoires.

Notoriété 
Apave Certification, filiale du groupe Apave bénéficie d’une expertise solide basée sur ses nombreux retours d’expérience clients depuis plus de 150 ans.

Reconnaissances et accréditations
Apave Certification possède de nombreuses accréditations et reconnaissances, qui garantissent notre système qualité et technique et prouvent notre compétence, notre savoir-faire et notre indépendance. 

Boite à outils et liens utiles

CNIL - Certification de compétences prestataires de formation
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Référentiel de certification Organisme de Formation RGPD
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Référentiel des critères de certification CNIL
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Guide de lecture des critères du référentiel
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Fiche Produit
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