Objectifs

Les objectifs de la prestation Attestation réglementaire de sortie du statut de déchet :

Certains déchets ayant subi une opération de valorisation ou de recyclage, et répondant à des critères spécifiques, peuvent sortir du statut de déchet et reprendre le statut de produit.
Apave Certification vous aide à appréhender et anticiper les modalités du régime de sortie.

Cette prestation s'adresse aux entreprises de la filière des déchets du bois.

L'offre s'adresse exclusivement aux Exploitants d’installations dont les broyats d’emballages en bois répondent aux exigences de Sortie du Statut de Déchet (SSD) au sens de l'arrêté du 19 Juin 2015 (valorisation du déchet vendu comme une matière première, qui sort du statut de déchets).
Notamment les exploitants qui ne souhaitent pas être certifiés selon le référentiel ISO 9001 pour cette activité.
Description
Cette prestation consiste en une évaluation tierce partie du Système Qualité des d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) produisant des broyats d’emballages en bois vendus comme combustible dans une installation de combustion.

Il s'agit d'une prestation d'évaluation tierce partie du Système Qualité, allégée par rapport aux certifications ISO 9001 tant en terme d'éléments à mettre en place pour l'organisme demandeur, que de temps passé à faire l'évaluation et de périodicité.

Elle se fait après :
- visite des installations,
- examen des documents et des enregistrements,
- discussion avec des personnes impliquées (Direction, Responsable Qualité, Personne en charge de l'échantillonnage).

Un rapport détaillé sera remis à l'issue de la prestation ainsi qu'une attestation de conformité à l'Arrêté du 19 Juin 2015, si les conditions sont requises.

En savoir plus concernant le diagnostic PEMD;
Périodicité
Validité du certificat : 3 ans.
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Prestation
Attestation réglementaire de sortie du statut de déchet
Réf : TLAB0070
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