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Qualiopi

Démontrez à vos clients et stagiaires la qualité de votre service de formation grâce à l'obtention de Qualiopi. Permettez-leur de bénéficier des financements publics. Avec Qualiopi on peut attester de la qualité du processus mis en œuvre en tant qu’organismes de formation.

Depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les organismes de formation qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.


L'essentiel à savoir sur le Référentiel National "Qualiopi Processus certifié"

La certification qualité est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 pour les prestataires de formation professionnelle et de développement des compétences.

Le référentiel national donnant le cadre exact a été publié par décret le 6 juin 2019.

Apave Certification a obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d'accréditation auprès du COFRAC.

Qualiopi en bref

  • Qui est concerné ?
    Tout prestataire de formation, y compris les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) sollicitant un financement public ou mutualisé, mais aussi les centres de bilans de compétences et les organismes prestataires de Validation des Acquis par l’Expérience (VAE).
  • Quels changements depuis le 1er janvier 2022 ?
    • Etre certifié pour obtenir un financement

    Depuis le 1er Janvier 2022, les prestataires sollicitant un financement public ou mutualisé devront obligatoirement être "Qualiopi processus certifié" sur la base de critères définis dans le référentiel national de certification qualité unique (RNCQ) par décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (Article L. 6316-1).

    Le référentiel national fixe les indicateurs d’appréciation des critères ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre (Art. 6316-3).

    • Passer du référencement Datadock à la certification obligatoire

     

    Pour les organismes de formation, on passe donc d’un système de référencement via Datadock (base de données officielle de référencement des organismes de formation) à une certification. Le référencement Datadock existera toutefois jusqu’au 31/12/2021.

    • Etre certifié pour chaque Numéro de Déclaration d’Activité

     

    Les organismes seront certifiés pour chaque NDA (Numéro de Déclaration d’Activité). L’approche multi-sites est autorisée.

    • Recourir obligatoirement à un organisme accrédité

     

    La future certification devra être délivrée par un organisme accrédité ou en cours d’accréditation par le COFRAC selon la norme ISO 17065 (certification des produits et des services).

    Apave Certification autorisé par le COFRAC pour démarrer la certification nationale qualité.

    • Avantage d’une certification reconnue par le CNEFOP

     

    La transition est simplifiée pour les organismes déjà certifiés par une démarche reconnue par le CNEFOP.

  • Quand ?
    Vos obligations réglementaires sont obligatoires depuis le 1er janvier 2022 suite à la publication de l'Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 relatif au report d'un an suite à la pandémie COVID-19.

    La publication officielle du nouveau référentiel national a été publié le 6 juin 2019, avec la validation par France Compétences et la création de la marque de certification collective à créer par la DGEFP.

    Le guide technique a été publié le 9 juillet 2019.

    Le référentiel d'accréditation par le COFRAC est paru le 11 juillet 2019.
  • Comment ?

    Les étapes du nouveau processus de certification sont les suivantes :

    • Audit initial
    • Audit de suivi intermédiaire
    • Audit de renouvellement au bout de 3 ans.
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    Les audits initiaux et de renouvellement se font sur site, l’audit de suivi généralement à distance. La certification est délivrée pour 3 ans.

     

    Suite au décret paru le 23/07/2020, les certificats Qualiopi édités jusqu'au 31 décembre 2020, seront valables 4 ans au lieu de 3 : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. »

  • Quels bénéfices pour les entreprises concernées ?
    • Etre conforme aux nouvelles exigences qualité en formation
    • Démontrer votre démarche qualité et donner confiance aux financeurs et entreprises utilisatrices
    • Accéder aux financements publics et mutualisés
    • Mettre en place une organisation d'amélioration continue

  • Que faire dès à présent ?

    • Nommer un référent
    • Définir le périmètre à certifier
    • Effectuer un état des lieux de la conformité aux nouvelles exigences
    • Définir un plan d’action

Rappel réglementaire

  • La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014
    La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014

    La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, impose que les organismes financeurs de la formation professionnelle continue (Etat, Régions, Pôle Emploi, OPCA/OPACIF, AGEFIPH) s’assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité (article L. 6316-1 du code du travail), notamment en respectant les 6 critères définis par le décret n° 2015-790 du 30/06/2015 (Article 1).

  • Depuis le 1er Janvier 2017
    Depuis le 1er Janvier 2017

    Depuis le 1er Janvier 2017, les organismes financeurs de la formation ont pour obligation de vérifier que les Organismes de Formation (OF) répondent à des obligations de qualité et inscrivent, sur un catalogue de référence, les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à cet article (Art. R 6316-2). Ce système de référencement des OF est basé sur 2 voies possibles : soit par les procédures internes d'évaluation des organismes financeurs, via Datadock (outil de simplification administrative). Le Label « Qualité des Actions de Formation » (Label QUAF) d’Apave Certification a été reconnu par le CNEFOP le 4 Octobre 2016.

  • 22 SEPTEMBRE 2017 - La réforme du droit du travail
    22 SEPTEMBRE 2017 - La réforme du droit du travail

    La réforme du droit du travail de Septembre 2017 a été le premier volet (volet flexibilité) visant à l’assouplissement des conditions de travail.

  • 05 SEPTEMBRE 2018 - Le second volet de la réforme
    05 SEPTEMBRE 2018 - Le second volet de la réforme

    Le second volet est la réforme de 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle, qui vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage ; via la Loi n° 2018 -771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a été promulguée (qui vient compléter la flexibilité par un volet sécurité des parcours professionnels, aboutissant au concept de « flexisécurité »).

  • 6 JUIN 2019 - Décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions
    6 JUIN 2019 - Décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions

    Référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.

  • 1er AVRIL 2020 - Ordonnance n° 2020-387
    1er AVRIL 2020 - Ordonnance n° 2020-387

    Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, la loi du 5 septembre 2018 est modifiée par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 relatif au report d'un an suite à la pandémie COVID-19. Vos obligations réglementaires deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2022 au lieu de 2021.

  • La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014
    La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014

    La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, impose que les organismes financeurs de la formation professionnelle continue (Etat, Régions, Pôle Emploi, OPCA/OPACIF, AGEFIPH) s’assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité (article L. 6316-1 du code du travail), notamment en respectant les 6 critères définis par le décret n° 2015-790 du 30/06/2015 (Article 1).

  • Depuis le 1er Janvier 2017
    Depuis le 1er Janvier 2017

    Depuis le 1er Janvier 2017, les organismes financeurs de la formation ont pour obligation de vérifier que les Organismes de Formation (OF) répondent à des obligations de qualité et inscrivent, sur un catalogue de référence, les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à cet article (Art. R 6316-2). Ce système de référencement des OF est basé sur 2 voies possibles : soit par les procédures internes d'évaluation des organismes financeurs, via Datadock (outil de simplification administrative). Le Label « Qualité des Actions de Formation » (Label QUAF) d’Apave Certification a été reconnu par le CNEFOP le 4 Octobre 2016.

  • 22 SEPTEMBRE 2017 - La réforme du droit du travail
    22 SEPTEMBRE 2017 - La réforme du droit du travail

    La réforme du droit du travail de Septembre 2017 a été le premier volet (volet flexibilité) visant à l’assouplissement des conditions de travail.

  • 05 SEPTEMBRE 2018 - Le second volet de la réforme
    05 SEPTEMBRE 2018 - Le second volet de la réforme

    Le second volet est la réforme de 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle, qui vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage ; via la Loi n° 2018 -771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a été promulguée (qui vient compléter la flexibilité par un volet sécurité des parcours professionnels, aboutissant au concept de « flexisécurité »).

  • 6 JUIN 2019 - Décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions
    6 JUIN 2019 - Décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions

    Référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.

  • 1er AVRIL 2020 - Ordonnance n° 2020-387
    1er AVRIL 2020 - Ordonnance n° 2020-387

    Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, la loi du 5 septembre 2018 est modifiée par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 relatif au report d'un an suite à la pandémie COVID-19. Vos obligations réglementaires deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2022 au lieu de 2021.

  • La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014
    La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014

    La Loi n° 2014-288 du 05 Mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, impose que les organismes financeurs de la formation professionnelle continue (Etat, Régions, Pôle Emploi, OPCA/OPACIF, AGEFIPH) s’assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité (article L. 6316-1 du code du travail), notamment en respectant les 6 critères définis par le décret n° 2015-790 du 30/06/2015 (Article 1).

  • Depuis le 1er Janvier 2017
    Depuis le 1er Janvier 2017

    Depuis le 1er Janvier 2017, les organismes financeurs de la formation ont pour obligation de vérifier que les Organismes de Formation (OF) répondent à des obligations de qualité et inscrivent, sur un catalogue de référence, les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à cet article (Art. R 6316-2). Ce système de référencement des OF est basé sur 2 voies possibles : soit par les procédures internes d'évaluation des organismes financeurs, via Datadock (outil de simplification administrative). Le Label « Qualité des Actions de Formation » (Label QUAF) d’Apave Certification a été reconnu par le CNEFOP le 4 Octobre 2016.

  • 22 SEPTEMBRE 2017 - La réforme du droit du travail
    22 SEPTEMBRE 2017 - La réforme du droit du travail

    La réforme du droit du travail de Septembre 2017 a été le premier volet (volet flexibilité) visant à l’assouplissement des conditions de travail.

  • 05 SEPTEMBRE 2018 - Le second volet de la réforme
    05 SEPTEMBRE 2018 - Le second volet de la réforme

    Le second volet est la réforme de 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle, qui vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage ; via la Loi n° 2018 -771 du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a été promulguée (qui vient compléter la flexibilité par un volet sécurité des parcours professionnels, aboutissant au concept de « flexisécurité »).

  • 6 JUIN 2019 - Décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions
    6 JUIN 2019 - Décret relatif au référentiel national sur la qualité des actions

    Référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées, obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté.

  • 1er AVRIL 2020 - Ordonnance n° 2020-387
    1er AVRIL 2020 - Ordonnance n° 2020-387

    Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, la loi du 5 septembre 2018 est modifiée par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 relatif au report d'un an suite à la pandémie COVID-19. Vos obligations réglementaires deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2022 au lieu de 2021.

Référentiel National de Qualité (RNQ) 

Le Contexte réglementaire


Loi n° 2018-771 du 05/09/2018

  • Décret n° 2019-564 du relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle,
  • Décret n° 2019-565 du relatif au référentiel national mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail
  • Arrêté du 6 Juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R.6316-3 du code du travail
  • Arrêté du 6 Juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail et prends en compte les textes complémentaires :
  • Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 ;
  • Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle :
  • Arrêté du 24 juillet 2020 portant modification des arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit associées au référentiel national qualité et aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.
  • Arrêté du 7 décembre 2020 portant prolongation de la dérogation temporaire autorisant la réalisation d’un audit initial à distance
  • Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l’article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnés à l’article L. 6316-4 du code du travail
  • Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail
  • Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l’autorisation de réaliser l’audit initial à distance
  • Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation
  • Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Notre documentation

TéléchargezTéléchargez le Guide de lecture du référentiel national de certification qualité DGEFP-V9

TéléchargezTéléchargez la présentation des évolutions du Guide de lecture V8

TéléchargezTéléchargez la présentation des évolutions du Guide de lecture V9

TéléchargezTéléchargez le référentiel

TéléchargezTéléchargez l'arrêté du 31/05/2023

TéléchargezTéléchargez les principaux impacts de l'arrêté du 31/05/2023

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