Les objectifs de la prestation Certification des organismes de formation DPO :
A qui s'adresse cette certification ?
Elle concerne les prestataires de formation qui souhaitent valoriser le contenu de leur formation en protection des données personnelles, en vue de démontrer leur conformité avec les exigences de la CNIL.
Le saviez-vous ?
Pour les prestataires soumis à l’obligation d’une certification selon le référentiel national qualité (Qualiopi), il est prévu que ce certificat soit pris en compte lors de l’évaluation réalisée pour obtenir la certification de prestataires de formation à la protection des données.
Les modalités d’obtention de la certification
La certification Prestataire formation protection des données est une démarche volontaire. Néanmoins, pour vous présenter à cette certification dans les meilleures conditions, faciliter son obtention, et mieux répondre aux exigences du référentiel de la CNIL*, il est recommandé :
- Que votre formation à la protection des données ait déjà été conçue et dispensée
- Que votre système qualité vive depuis 6 mois et qu’il ait été audité en interne au moins une fois
Les bénéfices clients de cette certification sont nombreux
- Confiance accrue des clients à satisfaire leurs besoins et leurs attentes
- Démarche de progrès et d’actualisation permanente des contenus
- Reconnaissance nationale
*Les principales exigences du référentiel de la CNIL :
Le référentiel de la CNIL, paru en décembre 2020, énonce l’ensemble des critères d’obtention de la certification, auxquels le prestataire de formation devra démontrer sa conformité pour obtenir la certification. Ces critères sont répartis en 8 thématiques :
1. Exigences générales ;
2. Exigences relatives à l'information du public sur les formations proposées ;
3. Exigences relatives à l'identification des besoins et des objectifs de formation ;
4. Exigences relatives à la conception des formations ;
5. Exigences relatives à la préparation et à l’adaptation des formations aux apprenants ;
6. Exigences relatives aux conditions de réalisation des formations ;
7. Exigences relatives aux compétences des intervenants ;
8. Exigences relatives au recueil des appréciations et la prise en compte des réclamations.
Apave Certification est également accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation), en tant qu'organisme de certification selon la norme ISO 17024 pour la Certification des personnes et compétences (Certification des DPO), accréditation n°4-0521, portée disponible sur www.cofrac.fr.
Pour protéger et renforcer la sécurité liée au traitement des données personnelles des internautes, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a été instauré en 2016 et doit, depuis 2018, être appliqué par toutes les entreprises qui effectuent un traitement des données de leurs utilisateurs. Les organismes de formation ne font pas exception à cette règle.
Qu'est-ce que Certification des Prestataires de formation en protection des données ?
C'est une certification basée sur le référentiel de la CNIL. Il s'agit d'un mécanisme volontaire permettant aux organismes de formation de justifier que leur prestation s'inscrit dans une logique de conformité au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Il concerne les prestataires de formation qui souhaitent valoriser le contenu de leur formation en protection des données personnelles, en vue de démontrer leur conformité avec les exigences de la CNIL.
Les caractéristiques
L’obtention d’une certification basée sur le référentiel de la CNIL et accréditée par le Cofrac (portée N° 5-0587, disponible sur www.cofrac.fr) vous permet en tant que prestataire de formation d’obtenir une reconnaissance attestant de la qualité de la formation que vous délivrez dans ce domaine.
Proposer une action de formation en tant qu’organisme certifié vous permettra de vous appuyer sur les garanties qu’apportent le respect des critères du référentiel, à savoir :
- un socle d’aptitudes et de compétences défini par la CNIL ;
- un contenu très régulièrement mis à jour afin de prendre en compte l’actualité en matière de protection des données ;
- des intervenants mobilisés en fonction de leurs compétences et de leur capacité à répondre aux objectifs spécifiques de chaque formation (par exemple un secteur d’activité, une thématique ou un traitement de données personnelles en particulier).
Etapes et processus
Pour obtenir la certification, Apave Certification vous accompagne durant les 6 étapes aboutissant à la délivrance de votre certificat :
- Demande initiale de certification
- Planification de l'audit entre l'organisme audité & Apave Certification
- Audit de certification initial
- Décision de certification
- Édition du certificat
- Audit de suivi selon les modalités du référentiel
Référentiel des critères de certification CNIL
Grille de lecture des critères du referentiel
Référentiel des critères de certification