Attestation réglementaire Véhicule Hors d'Usage (VHU)

Qui est concerné ? Les centres de collecte agréés de VHU (autrement dit les casses) et les centres broyeurs agréés de VHU qu’ils soient indépendant ou appartenant à un réseau, (directeur ou propriétaire de casse)


Décrétés comme déchets dangereux par les Pouvoirs Publics, les véhicules hors d’usage (VHU) sont soumis à une réglementation spécifique.


Tout professionnel prenant en charge un VHU doit être agréé. Apave Certification délivre une attestation permettant d’exercer cette prestation.


Vérifier la conformité de vos installations in situ.

Valider vos déclarations dans le système informatique en ligne SYDEREP.


Cette prestation comprend d’une part une vérification de votre site (in situ) et d’autre part une vérification et une validation de votre déclaration dans le système informatique SYDEREP. Ces Les 2 volets de la prestation peuvent se faire de façon combinée ou dissociée (cad vérification in situ puis vérification de votre déclaration en bureau) par notre Expert Technique, selon vos besoins.


 


A l’issue de la prestation, APAVE Certification vous remet les livrables suivants :

  • Rapport de vérification de votre site à l’issue la visite.
  • Après correction des éventuels écarts constatés sur site, attestation de conformité aux dispositions de l’arrêté du 02 Mai 2012 / du cahier des charges joint à l’agrément.
  • Vérification de votre déclaration sur le site informatique SYDEREP avec statut de la déclaration (conforme, non conforme, à compléter).

Périodicité :


Intervention avant le fin Juin de chaque année, pour vous permettre de modifier les déclarations avant les congés d’été et de respecter la date butoir du 31/08 de l’année N+1 de vérification de votre déclaration dans SYDEREP.


La prestation est annuelle. Un devis pour l’année vous sera remis.


Modalités :


Vous souhaitez vérifier la conformité de vos installations in situ et/ou valider vos déclarations sur le système informatique en ligne SYDEREP.


 

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