Attestation réglementaire de sortie du statut de déchet

Qui est concerné ? Entreprise de la filière des déchets du bois


Certains déchets ayant subi une opération de valorisation ou de recyclage, et répondant à des critères spécifiques, peuvent sortir du statut de déchet et reprendre le statut de produit.
Apave Certification vous aide à appréhender et anticiper les modalités du régime de sortie.


Réaliser une évaluation tierce partie du Système Qualité des d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) produisant des broyats d’emballages en bois vendus comme combustible dans une installation de combustion.


L'offre s'adresse exclusivement aux Exploitants d’installations dont les broyats d’emballages en bois répondent aux exigences de Sortie du Statut de Déchet (SSD) au sens de l'arrêté du 19 Juin 2015 (valorisation du déchet vendu comme une matière première, qui sort du statut de déchets). Elle s'adresse aux exploitants qui ne sont pas/ne veulent pas être certifiés selon le référentiel ISO 9001 pour cette activité.


Il s'agit d'une prestation d'évaluation tierce partie du Système Qualité, allégée par rapport aux certifications ISO 9001 tant en terme d'éléments à mettre en place pour l'organisme demandeur, que de temps passer à faire l'évaluation et de périodicité (tous les 3 ans).

La prestation se fait après visite des installations, examen des documents et des enregistrements et discussion avec des personnes impliquées (Direction, Responsable Qualité, Personne en charge de l'échantillonnage). Livrables : rapport détaillé remis à l'issue de la prestation et attestation de conformité à l'Arrêté du 19 Juin 2015 si les conditions sont requises.


Périodicité : Validité du certificat : 3 ans.


Modalités : Vous souhaitez obtenir une attestation de sortie du statut de déchet (SSD).

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