Apave Certification est une Société à responsabilité limitée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 229 398, et dont le siège social est situé au 191, rue de Vaugirard – 75738 Paris Cedex 15.
Elle a déposé la marque collective de Certification « Apave Certification » le 5 décembre 2007 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous forme de logo sous le numéro 07 3 542 019.
Cette marque a été déposée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 4 janvier 1991.
1. BUT DE LA MARQUE
La marque collective en question permet à son Utilisateur de certifier de sa conformité par rapport aux prescriptions fixées par l’Organisme Certificateur à titre de référentiel, dans les domaines de la certification de compétences, de systèmes, de processus et de produits, en accord à des exigences nationales et/ou Internationales en vigueur.
2. DEFINITIONS
LA MARQUE : « Apave Certification », marque collective de Certification déposée.
L’UTILISATEUR : Le bénéficiaire du droit d’utiliser la Marque.
L’ORGANISME CERTIFICATEUR : la société Apave Certification.
LA CERTIFICATION : Reconnaissance donnée par l’Organisme Certificateur à l’Utilisateur et prenant la forme d’un certificat, par laquelle l’Organisme Certificateur certifie que l’Utilisateur est conforme au référentiel propre au dispositif de Certification concerné.
3. BENEFICIAIRES DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
Les Utilisateurs de la Marque sont les personnes physiques ou morales qui :
- ont reçu un ou des certificat(s) délivré(s) par l’Organisme Certificateur, en cours de validité,
- respectent les dispositions légales et contractuelles,
- respectent le présent règlement d’utilisation, ainsi que les règles graphiques applicables à la Marque collective en question.
Conformément à l’article 20 de la loi du 31 décembre 1964, l’utilisation autorisée de la Marque est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers même licencié ou successeur.
4. EXERCICE DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
Toute communication sur la Certification se fera dans le respect des dispositions légales et contractuelles, ainsi que du présent règlement d’utilisation et des règles graphiques applicables.
Certaines professions (structure d’exercice professionnel des professions réglementées …) sont soumises à des dispositions particulières relatives à la communication. Dans ces cas précis, la communication sur la Certification doit être réalisée par l’Utilisateur dans le respect de ces dispositions particulières.
La Marque pourra être apposée par l’Utilisateur sur tout support commercial de leur choix (papier à en tête, carte de visite, publicité, …),
Communication claire et sincère :
- D’une façon générale, toute communication sur la Certification doit être réalisée dans le respect des principes de clarté et de sincérité.
- L’Utilisateur ne doit pas s’associer à une quelconque action impliquant une référence indue ou inexacte à une Certification.
Utilisation du logo par catégorie de référentiel(s) :
- La mention du référentiel faisant l’objet d’une Certification, quel que soit le type de Certification, est obligatoire par son apposition sous le logo Apave Certification.
Référentiel XXXX
- La mention du numéro de certificat à proximité du logo est facultative.
Référentiel XXXX
N° XXXX
En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à laisser croire que la Certification porte sur d’autres domaines professionnels que celui ou ceux certifié(s) ou à agir d’une manière qui pourrait le laisser penser.
Utilisation spécifique de la marque par une entité extérieure :
- Il est possible pour un Utilisateur de donner sous sa responsabilité l’autorisation écrite et préalable expresse à une entité, qui utilise ses services à titre de salarié ou autre, de mentionner sa Certification, sans ambiguïté et en indiquant ou en faisant référence à la portée de la Certification, sans utiliser la marque de certification.
- Toutefois cette entité ne peut en aucun cas se présenter comme l’Utilisateur ou le laisser penser. L’Utilisateur reste en tout état de cause co-responsable de toute référence faite à la Certification par l’entité qui l’utilise. Il répercute immédiatement toute modification de la situation de sa Certification sur l’entité.
- En cas de retrait et/ou suspension de certificat, l’Utilisateur doit, le cas échéant, en informer par écrit l’entité qui utilise ses services afin que celle-ci fasse disparaître sans délai toute référence à la Certification de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires.
5. DUREE DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
L’autorisation d’utiliser la Marque restera acquise tant que l’Utilisateur concerné continuera à satisfaire aux conditions du droit d’utilisation de la Marque.
Un certificat peut faire l’objet d’une suspension de validité, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à titre de sanction, en raison d’écarts constatés par rapport au référentiel utilisé, ou encore notamment en raison de manquements aux engagements contractuels.
Pendant la suspension, l’Utilisateur ne peut faire état de sa Certification au risque de faire l’objet de poursuite voire d’un retrait de certificat.
6. RETRAIT DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE
L’Organisme Certificateur se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’emploi de la Marque aux Utilisateurs s’étant vu attribuer un (ou des) certificat(s) dès lors que les conditions d’utilisation de la Marque ne sont plus remplies.
Un tel retrait de droit d’utilisation doit être suivi d’exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises sans délai pour faire disparaître la Marque de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires et retourner le(s) certificat(s) à l’Organisme Certificateur.
7. UTILISATION ABUSIVE DE LA MARQUE
Tout manquement au respect des présentes règles constitue une utilisation abusive de la Marque.
Toute utilisation abusive de la Marque par un Utilisateur entraîne une réaction de l’Organisme Certificateur qui se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure.
Si l’Utilisateur, à qui le droit d’utilisation a été retiré, poursuit cette utilisation, l’Organisme Certificateur se réserve le droit de demander réparation et dommages par toutes voies de procédure.
8. AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA
Les présentes règles se transposent dans toute la mesure du raisonnable aux communications audiovisuelles.
L’Utilisateur peut apposer la Marque accompagnée du ou des référentiel(s) concerné(s) sur son site Internet dans le respect des présentes, ainsi que des dispositions légales et contractuelles.
Toutefois, l’Utilisateur s’engage à supprimer la Marque, sans délai, à la première demande de l’Organisme Certificateur, étant précisé que l’Organisme Certificateur formulera sa demande, dès lors qu’il estime que le contenu, total ou partiel, du site Internet de l’Utilisateur :
- est non conforme à son éthique,
- contrevient à une quelconque disposition normative,
- est obscène,
- est diffamatoire,
- est injurieux,
- porte atteinte aux droits de quiconque,
- est de nature, de toute autre manière, à nuire aux intérêts, directs ou indirects, de l’Organisme Certificateur.
9. CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA MARQUE
Afin d’assurer le bien-fondé de l’attribution des certificats, l’Organisme Certificateur peut effectuer à tout moment, durant la période de validité du(des) certificats, une surveillance du maintien des exigences qui ont fait l’objet d’une Certification, de la conformité de l’utilisation de la Marque par l’Utilisateur et du respect par celui-ci de l’ensemble des conditions d’utilisation de la Marque.
Dans ce but, l’Utilisateur s’engage à procurer sans délai à l’Organisme Certificateur, sur simple demande, toute information nécessaire à l’exercice du droit de contrôle.
10. MODE ET ATTRIBUTION DE LA MARQUE
Pour répondre aux demandes de Certification exprimées par les personnes physiques ou morales intéressées, l’Organisme Certificateur met en oeuvre une instance de Certification dont la mission est de faire en sorte que les conditions dans lesquelles s’effectuent les Certifications, dans leur domaine de compétence, soient conformes aux règles de l’Organisme Certificateur.
Une procédure fixe les règles de fonctionnement de cette instance de Certification.
Le Comité d’Orientation Stratégique et de traitement des Appels et Recours, organisé au sein de l’Organisme Certificateur a pour objectif de garantir les règles de déontologie régissant l’attribution du droit d’utilisation de la Marque au travers du certificat de l’Organisme Certificateur.
L’Organisme Certificateur est seul habilité à prendre et faire exécuter la décision de retrait d’utilisation de la Marque et à en fixer les modalités d’application.