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28.12.11

Nouvelle réglementation "Diagnostiqueurs Techniques Immobiliers"

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En résumé, les arrêtés «compétences» modifient principalement les points suivants :

. Interdiction pour une personne certifiée de détenir plusieurs certifications dans un même  domaine
. Certifications avec mention : amiante, DPE, Plomb (CREP/DRIPP)
. Pré-requis : qualification, expérience professionnelle, formation continue : Amiante, DPE

Examens de certification :
- suppression de l’exonération d’examen théorique qui existait pour les titulaires de certains diplômes
- évolution examen théorique (Gaz/DPE) : questionnaire à choix multiples d’au moins 30 questions (gaz) et 100 questions (DPE) avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente tous les sujets concernés de l’annexe 2 des arrêtés de compétence. Le candidat qui ne répond pas correctement à plus de 75 % des questions est éliminé
- évolution examen pratique DPE : bon choix de la méthode sur 5 cas, détermination des données sur 2 cas (consommations estimées et consommations réelles), restitution des résultats sur 2 cas
- écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues suite aux examens

Surveillance :
- opération initiale la 1ère année et opération de surveillance entre le début de la 2ème année et la fin de la 4ème année
- réalisation d’au moins 5 rapports sur les douze derniers mois ou, pour un premier cycle, 4 depuis l’obtention de la certification
- échantillonnage de quatre rapports (cf. règles pour les personnes certifiées à compter du 1er janvier 2010)
- contrôle sur ouvrage (gaz, plomb (DRIPP)

Recertification :
- pré-requis formation : Amiante, DPE
- examens théorique et pratique identiques à ceux de la certification initiale
- réalisation d’au moins 5 rapports sur les douze derniers mois
- prise en compte de l’état du suivi des réclamations et de l’état des suites données aux résultats de la surveillance
- surveillance réalisée entre le début de la 2ème année et la fin de la 4ème année

Transfert de certification : définition de modalités précises (cf. textes réglementaires)