Règlement d'utilisation de la marque

 Apave Certification est une Société à responsabilité limitée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 229 398, et dont le siège social est situé au 191, rue de Vaugirard – 75738 Paris Cedex 15. 

Elle a déposé la marque « Apave Certification » le 5 décembre 2007 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, sous forme de logo sous le numéro 07 3 542 019.

Cette marque a été déposée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 4 janvier 1991.


1. BUT DE LA MARQUE

La marque en question a pour but de certifier, à la demande des intéressés (organisme, personne), leur conformité par rapport aux prescriptions fixées par l’Organisme Certificateur à titre de référentiel, dans les domaines des certifications de compétences des personnes, de systèmes de management et de processus, en accord avec des exigences nationales et/ou internationales en vigueur.


2. DEFINITIONS

LA MARQUE : « Apave Certification », marque déposée.

LE CERTIFIE : Le bénéficiaire du droit d’utiliser la Marque.

L’ORGANISME CERTIFICATEUR : la société Apave Certification.

LA CERTIFICATION : Reconnaissance donnée par l’Organisme Certificateur au Certifié et prenant la forme d’un certificat, par laquelle l’Organisme Certificateur reconnaît que le Certifié est conforme au référentiel propre au dispositif de Certification concerné.


3. BENEFICIAIRES DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE

Les bénéficiaires du droit d’utilisation de la Marque sont des personnes physiques ou morales qui :
- ont reçu un ou des certificat(s) délivré(s) par l’Organisme Certificateur, en cours de validité,
- respectent les dispositions légales et contractuelles, 
- respectent le présent règlement d’utilisation, ainsi que les règles graphiques applicables à la Marque en question.

Conformément à l’article 20 de la loi du 31 décembre 1964, l’utilisation autorisée de la Marque est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers même licencié ou successeur. 


4. EXERCICE DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE

Toute communication sur la Certification se fera dans le respect des dispositions légales et contractuelles, ainsi que du présent règlement d’utilisation et des règles graphiques applicables.

Certaines professions (structure d’exercice professionnel des professions réglementées …) sont soumises à des dispositions particulières relatives à la communication. Dans ces cas précis, la communication sur la Certification doit être réalisée par le Certifié dans le respect de ces dispositions particulières.

La Marque pourra être utilisée par le Certifié sur tout support de son choix :
- enseigne de magasins, signalisation de vitrines, véhicules d’entreprise, documents et supports commerciaux et/ou publicitaires (certification de système, certification de processus),
- papier à en tête, carte de visite, publicité, ….. (certification de compétence),

mais ne pourra en aucun cas être apposé sur un produit.

 

Communication claire et sincère :


D’une façon générale, toute communication sur la Certification doit être réalisée dans le respect des principes de clarté et de sincérité, notamment sur la portée de la certification (personnes ou entités, sites et activités certifiés, référentiels).

Le Certifié ne doit pas s’associer à une quelconque action impliquant une référence indue ou inexacte à une Certification. 

 
Utilisation du logo par catégorie de référentiel(s) :


- La mention du référentiel faisant l’objet d’une Certification, quel que soit le type de Certification, est obligatoire par son apposition sous le logo Apave Certification. 

         

Référentiel XXXX

        


- La mention du numéro de certificat à proximité du logo est facultative.

Référentiel XXXX
           N° XXXX

          

 

 


Lorsqu’un Certifié est titulaire de plusieurs certificats, il est fortement recommandé d’utiliser un logo par catégorie de référentiel.

En aucun cas le Certifié n’est autorisé à laisser croire que la Certification porte sur d’autres domaines professionnels que celui ou ceux certifié(s) ou à agir d’une manière qui pourrait le laisser penser.

 

Utilisation spécifique du logo sur les produits/emballages (cas des certifications de systèmes de management ou de processus) :


Le Certifié ayant une activité de négoce prendra garde de ne pas induire de confusion entre sa certification et celle éventuelle de ses fournisseurs, particulièrement sur les conditionnements qu’ils réalisent.

Le logo Apave Certification ne pourra en aucun cas, être utilisé sur le produit ou tout emballage de produit visible par le consommateur.

En revanche, il est possible d'apposer directement sur ce produit ou emballage, une formule telle que : "Produit conçu et fabriqué sous système de management de la qualité certifié Apave Certification ISO 9001" ou tout équivalent clair et sincère, ou "Produit fabriqué sur un site sous système de management environnemental certifié Apave Certification ISO 14001" ou tout équivalent clair et sincère.

Il est possible d’apposer le logo sur un document distinct du produit et de son emballage, par exemple, une notice technique insérée à l’intérieur du premier emballage, pourvu qu’il ne soit pas visible de l’extérieur, et que ces dispositions respectent le règlement d’utilisation spécifique du logo sur la documentation.

 
Utilisation spécifique du logo sur la documentation :

 

Les attestations de conformité, bons matière, ou autres documents du même type délivrés par un Certifié Apave Certification peuvent être revêtus du logo Apave Certification, pourvu qu’il soit apposé à côté du nom ou du logo du Certifié, afin d’éviter tout risque de confusion sur la portée de la certification.

Un Certifié peut souhaiter voir sa certification mentionnée par exemple,  dans un catalogue de distributeur. Le Certifié est responsable vis-à-vis d’Apave Certification du respect du présent règlement. Le Certifié doit s’assurer qu’il n’y a pas de risque de confusion sur son identité, ni sur l’objet de sa certification.

 

Utilisation spécifique de la Marque par une entité extérieure (cas de la certification de compétences de personnes) :


Il est possible pour un Certifié de donner sous sa responsabilité l’autorisation écrite et préalable expresse à une entité, qui utilise ses services à titre de salarié ou autre, de mentionner sa Certification, sans ambiguïté et en indiquant ou en faisant référence à la portée de la Certification, sans utiliser la Marque de certification.

Toutefois, cette entité ne peut en aucun cas se présenter comme le Certifié ou le laisser penser. Le Certifié reste en tout état de cause co-responsable de toute référence faite à la Certification par l’entité qui l’utilise. Il répercute immédiatement toute modification de la situation de sa Certification sur l’entité.

En cas de retrait et/ou suspension de certificat, le Certifié doit, le cas échéant, en informer par écrit l’entité qui utilise ses services afin que celle-ci fasse disparaître sans délai toute référence à la Certification de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires.

 

Prestations couvertes par une accréditation :

 

Apave Certification n'autorise pas le Certifié à reproduire la marque d'accréditation du COFRAC, ni à faire référence à ses accréditations. 


5. DUREE DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE

L’autorisation d’utiliser la Marque restera acquise tant que le Certifié concerné continuera à satisfaire aux conditions du droit d’utilisation de la Marque.

Un certificat peut faire l’objet d’une suspension de validité, soit à la demande du Certifié, soit à titre de sanction, en raison d’écarts constatés par rapport au référentiel utilisé, ou encore notamment en raison de manquements aux engagements contractuels.

Pendant la suspension, le Certifié ne peut faire état de sa Certification au risque de faire l’objet de poursuite, voire d’un retrait de certificat.


6. RETRAIT DU DROIT D’UTILISATION DE LA MARQUE

L’Organisme Certificateur se réserve expressément le droit de retirer à tout moment l’autorisation d’emploi de la Marque au Certifié s’étant vu attribuer un (ou des) certificat(s) dès lors que les conditions d’utilisation de la Marque ne sont plus remplies.

Un tel retrait de droit d’utilisation doit être suivi d’exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises sans délai pour faire disparaître la Marque de tous documents et supports commerciaux et/ou publicitaires, vitrine, enseigne, voiture,  emballage, et retourner le(s) certificat(s) à l’Organisme Certificateur.


7. UTILISATION ABUSIVE DE LA MARQUE

Tout manquement au respect du présent règlement constitue une utilisation abusive de la Marque.

Toute utilisation abusive de la Marque par un Certifié ou un non Certifié entraîne une réaction de l’Organisme Certificateur qui se réserve le droit de demander réparation par toutes voies de procédure.

Si le Certifié, à qui le droit d’utilisation a été retiré, poursuit cette utilisation, l’Organisme Certificateur se réserve le droit de demander réparation et dommages par toutes voies de procédure.


8. AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA

Le présent règlement se transpose dans toute la mesure du raisonnable aux communications audiovisuelles.

Le Certifié peut apposer la Marque accompagnée du ou des référentiel(s) concerné(s) sur son site Internet dans le respect des présentes, ainsi que des dispositions légales et contractuelles.

Toutefois, le Certifié s’engage à supprimer la Marque, sans délai, à la première demande de l’Organisme Certificateur, étant précisé que l’Organisme Certificateur formulera sa demande, dès lors qu’il estime que le contenu, total ou partiel, du site Internet du Certifié :

- est non conforme à son éthique,
- contrevient à une quelconque disposition normative, 
- est obscène, 
- est diffamatoire, 
- est injurieux,
- porte atteinte aux droits de quiconque,
- est de nature, de toute autre manière, à nuire aux intérêts, directs ou indirects, de l’Organisme Certificateur.


9. CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA MARQUE

Afin d’assurer le bien-fondé de l’attribution des certificats, l’Organisme Certificateur peut effectuer à tout moment, durant la période de validité du(des) certificat(s), une surveillance du maintien des exigences qui ont fait l’objet d’une Certification, de la conformité de l’utilisation de la Marque par le Certifié et du respect par celui-ci de l’ensemble des conditions d’utilisation de la Marque.

Dans ce but, le Certifié s’engage à procurer sans délai à l’Organisme Certificateur, sur simple demande, toute information nécessaire à l’exercice du droit de contrôle.


10. MODE ET ATTRIBUTION DE LA MARQUE

Pour répondre aux demandes de Certification exprimées par les personnes physiques ou morales intéressées, l’Organisme Certificateur met en oeuvre des Comités de Certification dont la mission est de faire en sorte que les conditions dans lesquelles s’effectuent les Certifications, dans leur domaine de compétence, soient conformes aux règles de l’Organisme Certificateur.

Une procédure fixe les règles de fonctionnement de chaque Comité de Certification.

Le Comité d’Orientation Stratégique et de traitement des Appels et Recours, organisé au sein de l’Organisme Certificateur, a pour objectif de garantir les règles de déontologie régissant l’attribution du droit d’utilisation de la Marque au travers du certificat de l’Organisme Certificateur.

L’Organisme Certificateur est seul habilité à prendre et faire exécuter la décision de retrait d’utilisation de la Marque et à en fixer les modalités d’application.

Ralisation: TYPO3 Ameos