Cette directive est transposée en droit français par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (Direction Générale de l’Energie et du Climat).

 

 

Trois textes réglementaires mettant en place cette nouvelle prestation ont été publiés.

 

 

Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (JO du 02 avril 2010) modifiant le code de l’environnement et fixant le cadre réglementaire :

 

- champ d’application : les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles de puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW,

- l’inspection est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble au moins une fois tous les 5 ans,

- la personne qui réalise l’inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance. Elle ne doit pas participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l’issue de l’inspection.

 

 

 

Arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) relatif à l’inspection périodique et fixant le cadre technique :

 

L'inspection porte sur 2 types de systèmes :

 

- les "systèmes complexes" : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;

 

- les "systèmes simples" : il s'agit de l'ensemble des système de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance firgorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, exception faite des systèmes complexes.

 

Elle comporte :

- une inspection documentaire (annexe 1),

- une évaluation du rendement du système de climatisation lors de l'inspection sur site (annexe 2),

- une évaluation du dimensionnement du système de climatisation lors de l'inspection sur site (annexe 3). La méthode RatioClim peut être utilisée.

- la fourniture de recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de climatisation, l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables (annexe 4).

 

L’annexe 5 définit le contenu du rapport d’inspection.

 

Arrêté du 16 avril 2010 (JO du 27 avril 2010) définissant les critères de certification des compétences des inspecteurs :

 

- Processus de certification initial : un examen théorique (QCM) et un examen pratique (mise en situation individuelle d’une durée minimum d’une heure),

- Certificat valable 5 ans,

- Deux niveaux de certification selon la puissance :

 

   - systèmes simples : de 12 à 100 kW

   - systèmes simples et systèmes complexes : supérieur à 12 kW

 

- Processus de surveillance : réalisation d'au moins 2 interventions par an, contrôle de 2 rapports chaque année, 1 inspection sur site accompagnée pendant la durée de validité de la certification.

 

L’annexe 2 liste les connaissances requises et vérifiées lors des examens.

 

 

 

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