LES NOUVELLES DISPOSITIONS

Les nouvelles dispositions des dispositifs « diagnostics Techniques Immobiliers » publiées en décembre 2011 (sauf pour l’amiante) sont applicable depuis le 01/02/2012, à l’exception du gaz dont la date est fixée au 1er juillet 2012.

Que retenir, en résumé ?

- Interdiction pour une personne certifiée de détenir plusieurs certifications dans un même  domaine
- Certifications avec mention : DPE, Plomb (CREP/DRIPP)
- Pré-requis : qualification, expérience professionnelle, formation continue : DPE

Examens de certification :

- suppression de l’exonération d’examen théorique qui existait pour les titulaires de certains diplômes
- évolution examen théorique (Gaz/DPE) : questionnaire à choix multiples d’au moins 30 questions (gaz) et 100 questions (DPE), avec au moins 4 choix par question, et abordant de manière équivalente tous les sujets concernés de l’annexe 2 des arrêtés de compétence. Le candidat qui ne répond pas correctement à plus de 75 % des questions est éliminé
- évolution examen pratique DPE : bon choix de la méthode sur 5 cas, détermination des données sur 2 cas (consommations estimées et consommations réelles), restitution des résultats sur 2 cas
- écrit indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues suite aux examens

Surveillance :

- opération initiale la 1ère année et opération de surveillance entre le début de la 2ème année et la fin de la 4ème année
- réalisation d’au moins 5 rapports sur les douze derniers mois ou, pour un premier cycle, 4 depuis l’obtention de la certification
- échantillonnage de quatre rapports (cf. règles pour les personnes certifiées à compter du 1er janvier 2010)
- contrôle sur ouvrage (gaz, plomb (DRIPP))

Recertification :

- pré-requis formation : DPE
- examens théorique et pratique identiques à ceux de la certification initiale
- réalisation d’au moins 5 rapports sur les douze derniers mois 
- prise en compte de l’état du suivi des réclamations et de l’état des suites données aux résultats de la surveillance
- surveillance réalisée entre le début de la 2ème année et la fin de la 4ème année

Transfert de certification : définition de modalités précises (cf. textes réglementaires)

Le dispositif étant complexe, Apave Certification est à vos côtés pour vous aider à comprendre les exigences spécifiques de chaque domaine.

LES MESURES TRANSITOIRES GENERALES

Pour les certificats en cours de validité avant le 1er février 2012 (Termites, Electricité, Plomb, DPE) et avant le 1er juillet 2012 (Gaz), l’opération initiale de surveillance n’est pas exigée.

 
L’interdiction de posséder plusieurs certificats pour un même domaine, délivrés par des organismes certificateurs différents dont un par Apave Certification, ne s’applique pas aux certificats en cours de validité à la parution des arrêtés de compétences modificatifs (Termites : 18/12/11 – Electricité, Gaz : 21/12/11 – Plomb : 22/12/2011 – DPE : 24/12/2011).

L’observation sur site n’est pas réalisée si l’opération de surveillance des certifications en cours de validité se déroule la 2ème année du cycle, ni si la certification a été obtenue avant le 1er janvier 2010 (Gaz, DPE). 

La portée d’une certification avec mention est réduite à une certification sans mention le 31 décembre 2012 (DPE Plomb).

LES MESURES TRANSITOIRES SPECIFIQUES DPE

Jusqu’au 31/12/2012, les candidats à la mention DPE certifiés depuis au moins 4 ans et qui ont passé avec succès l’opération de surveillance exigée (10 rapports) sont dispensés des qualifications pré-requises.

La liste exhaustive DPE demandée lors de la surveillance comportant les renseignements « type de locaux », « méthode » et « classes » n’est exigible que pour les rapports établis à partir du 01/02/2012.

Dans l’attente de la publication des textes techniques modifiant la méthodologie du DPE, des mesures transitoires ont été mises en place pour les candidats à la certification initiale et à la recertification. Vous trouverez joint la lettre de la DHUP.