Certification - Présentation et processus

Inspection

des systèmes de climatisation

Réaliser l’inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur nécessite des compétences qui doivent être certifiées.

Les articles 9 et 10 de la directive européenne n°2002/291 sur la performance énergétique des bâtiments prévoient que des experts indépendants et qualifiés inspectent périodiquement les systèmes de climatisation de puissance supérieure à 12 kW en vue de réduire la consommation d’énergie et limiter les émissions de CO2.

 

 

 

Cette directive est transposée en droit français par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (Direction Générale de l’Energie et du Climat).

 

 

Trois textes réglementaires mettant en place cette prestation ont été publiés.

 

 

 Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (JO du 02 avril 2010) modifiant le code de l’environnement et fixant le cadre réglementaire :

 

- champ d’application : les systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles de puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW,


- l’inspection est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble au moins une fois tous les 5 ans,



- la personne qui réalise l’inspection ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance. Elle ne doit pas participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l’issue de l’inspection.

 

 

 

 Arrêté du 15 décembre 2016 (JO du 22 décembre 2016) relatif à l’inspection périodique et fixant le cadre technique :

 

L'inspection porte sur 2 types de systèmes :

 

- les "systèmes simples" : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants

 

- les "systèmes complexes" : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12kilowatts, autres que les systèmes simples

 

 

Elle comporte :


- une analyse et vérification du contenu du livret de climatisation (annexes 1 et 2),


- une évaluation du rendement du système de climatisation lors de l'inspection sur site (annexe 3),


- une évaluation du dimensionnement des systèmes simples lors de l'inspection sur site (annexe 4) en utilisant la méthode RatioClim.


- la fourniture de recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de climatisation, l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables (annexe 5).

 

L’annexe 6 définit le contenu du rapport d’inspection.

 

 Arrêté du 15 décembre 2016 (JO du 22 décembre 2016) définissant les critères de certification des compétences des inspecteurs :

 

- Processus de certification initial : un examen théorique (QCM) et un examen pratique (mise en situation individuelle d’une durée minimum d’une heure),


- Certificat valable 5 ans,


- Deux niveaux de certification :

 

   - systèmes simples

   - systèmes simples et systèmes complexes 

 


- Processus de surveillance : réalisation d'une intervention par an, contrôle d'un rapport entre le début de la 2e année et la fin de la 4e année du cycle de certification, et une inspection sur site accompagnée

 

L’annexe 2 définit les qualifications requises et liste les connaissances requises et vérifiées lors des examens.

 

 

 

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